Social - Santé
Soins pour troubles psychiatriques
Mis à jour le 15 février 2022 par « direction de l'information légale et administrative »
Les conditions d'admission et de parcours de soins d'une personne souffrant de troubles psychiatriques diffèrent selon qu'elle est soignée avec ou sans son consentement. L'admission en soins psychiatriques sans consentement se fait soit sur décision du directeur d'établissement à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent pour la personne, soit sur décision du préfet lorsque les agissements de la personne compromettent la sûreté des personnes ou, de façon grave, l'ordre public.
Pour en savoir plus
- Droits des patients en psychiatrie - Information pratique - Ministère chargé de la santé
Où s'adresser ?
Références
- Code de la santé publique : articles L3211-1 à L3211-13 - Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Code de la santé publique : articles L3212-1 à L3212-12 - Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
- Code de la santé publique : articles L3213-1 à L3213-11 - Admission en soins psychiatriques sur décision du préfet
- Code de la santé publique : article L3215-1 - Disposition pénale en cas de non respect du droit des malades
- Code de la santé publique : articles R3211-10 à R3211-17 - Procédure devant le juge des libertés et de la détention
- Code de la santé publique : article L3222-5-1 - Isolement et contention
- Code de la santé publique : article R1112-62 - Attestation de sortie contre avis médical