Social - Santé
Douane : argent transféré de la France vers l'étranger
Savez-vous que vous devez effectuer une déclaration auprès des douanes si vous voyagez hors de France avec une somme égale ou supérieure à 10 000 ¤ ? Cette obligation concerne un transport physique d'argent liquide. On vous explique la démarche.
Les règles diffèrent selon votre destination : un pays membre de l'Union européenne (UE) ou un pays étranger (c'est-à-dire hors UE). Elles diffèrent aussi selon votre provenance : depuis la France ou depuis une collectivité d'Outre-mer.
Pour en savoir plus
- Pays de l'Union européenne - Information pratique - Commission européenne
- Obligation déclarative des sommes, titres et valeurs - Information pratique - Direction générale des douanes et des droits indirects
- Obligation de divulgation pour les envois d’argent liquide non accompagné - Information pratique - Direction générale des douanes et droits indirects
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Infos Douane Service
- Pour toute informationPour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...
Par téléphone
0 800 94 40 40
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro gratuit, prix d'un appel local
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) - Lutte contre la fraude
- Pour adresser la déclaration de divulgationPar courrier
Direction générale des douanes et droits indirects
Bureau JCF3 - Lutte contre la fraude
11 rue des deux communes
93558 Montreuil cedex
Par mail
dg-jcf3@douane.finances.gouv.fr
Services douaniers en France et en Europe
- Pour adresser votre déclaration par courrierRéférences
- Code civil : article 1402 - Argent en communauté d'intérêt (couple)
- Code monétaire et financier : articles L152-1 à L152-6 - Obligations de déclaration et sanctions en cas de non-déclaration ou de fausse déclaration
- Code monétaire et financier : articles R152-6 à R152-10 - Transferts de sommes, titres ou valeurs
- Bofip-Impôts n°BOI-CF-INF-20-10-10 relatif aux infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Voir point II : les sommes transférées non déclarées sont des revenus imposables