Social - Santé
Fichiers bancaires
Mis à jour le 15 novembre 2018 par « direction de l'information légale et administrative »
Les comptes bancaires sont recensés au sein d'un fichier. Il existe également des fichiers listant les personnes interdites bancaire ou interdites de chéquier, les incidents de remboursement des crédits et les situations de surendettement.
Pour en savoir plus
- Les fichiers d'incidents bancaires - Information pratique - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- FAQ sur les fichiers bancaires - Information pratique - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Être fiché - Information pratique - Banque de France
Voir aussi...
- Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte (particuliers)