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Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) (Formulaire 13406*14) - Cerfa 13406*14

Formulaire - Cerfa n°13406*14
Mis à jour le 01 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet d'agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).

Pour vous aider à constituer votre dossier de demande de permis de construire, vous pouvez utiliser une assistance à votre demande d'autorisation d'urbanisme (particuliers).

Attention

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :

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