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Social - Santé

Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale (Formulaire 11808*06) - Cerfa 11808*06

Formulaire - Cerfa n°11808*06
Mis à jour le 27 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous demandez l'exécution d'une décision de justice, il permet d'obtenir une copie exécutoire.

Dans tous les autres cas, il permet d'obtenir une copie certifiée conforme.