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Social - Santé

Demander le plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus (Formulaire 14770) - Cerfa 14770

Formulaire - Cerfa n°14770 - N°2041-DPTF-SD
Mis à jour le 25 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Uniquement disponible en français.

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, de la suppression de la partie de votre taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) qui dépasse 50 % de vos revenus.

Le formulaire permet de calculer et de demander cette réduction de TFPB.

Il contient une notice explicative.