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Social - Santé

Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement (Modèle de document)

Modèle de document
Mis à jour le 08 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet au locataire d'un logement privé (y compris logement loi 1948) de demander l'accord écrit du propriétaire pour sous-louer une partie ou la totalité du logement.