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Social - Santé

Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur (Modèle de document)

Modèle de document
Mis à jour le 22 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de demander la résiliation de votre contrat dans le cas où votre fournisseur d'accès à internet (téléphonie et télévision) ne respecte pas ses engagements.