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Social - Santé

Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil (Formulaire 11531*03) - Cerfa 11531*03

Formulaire - Cerfa n°11531*03
Mis à jour le 12 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de faire rectifier un ou plusieurs actes de l'état civil car ils comportent des erreurs ou des omissions matérielles.

Par exemple : un nom ou un prénom mal orthographié, le domicile ou la profession.

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