Social - Santé
Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d’homologation (Formulaire 14598*01) - Cerfa 14598*01
Formulaire - Cerfa n°14598*01Mis à jour le 23 décembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le formulaire complété doit être adressé à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP) par voie dématérialisée :
Attention
Ce formulaire est adressé en format papier uniquement si l'employeur ou le salarié n'est pas en mesure d'utiliser le téléservice.
- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14598.do - APPLICATION/PDF - 238.6 KB - Ministère chargé du travail