Social - Santé
Demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) (Formulaire 14598*01) - Cerfa 14598*01
Formulaire - Cerfa n°14598*01Mis à jour le 06 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le formulaire doit être adressé à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP).
- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14598.do - APPLICATION/PDF - 238.6 KB - Ministère chargé du travail