Social - Santé
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager) (Formulaire 13702*12) - Cerfa 13702*12
Formulaire - Cerfa n°13702*12Mis à jour le 01 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance
Attention
Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :
- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13702.do - Ministère chargé de l'urbanisme
Articles connexes
-
Autorisations d'urbanisme (particuliers)