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Social - Santé

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) (Formulaire 13409*14) - Cerfa 13409*14

Formulaire - Cerfa n°13409*14
Mis à jour le 01 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.

Attention

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :

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