Social - Santé
Demande d'indemnisation auprès du FGAO de l'ayant droit (décès de la victime d'accident de la circulation/chasse) (Formulaire)
FormulaireMis à jour le 18 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaire à retourner, en cas de décès d'une victime d'un accident de la route ou de la chasse, à la FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires) par l'ayant droit pour être indemnisé.
- https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2017/06/Formulaire_indemn_Circul__Ayant_Droit.pdf - APPLICATION/PDF - 126.7 KB - Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)