02 38 97 40 46

Contenu

  1. Accueil
  2. Votre mairie
  3. Démarches administratives
  4. Guide des droits et démarches
  5. Social - Santé

Social - Santé

Attestation d'intervention d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une garde à vue ou d'une retenue (Formulaire 14454*05) - Cerfa 14454*05

Formulaire - Cerfa n°14454*05
Mis à jour le 08 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire à destination des avocats désignés d'office pour assister une personne retenue par des services de police (par exemple, placée en garde à vue) ou une personne en retenue douanière.

Permet leur rétribution par les pouvoirs publics.

Articles connexes