Social - Santé
Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur (Formulaire 14919*05) - Cerfa 14919*05
Formulaire - Cerfa n°14919*05Mis à jour le 28 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour demander le réexamen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle).
- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14919.do - APPLICATION/PDF - Ministère chargé de la justice
- Notice - Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur - Notice - Cerfa n°51708#06
Articles connexes
-
Protection juridique (tutelle, curatelle...) (particuliers)