Social - Santé
Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse (Modèle de document)
Modèle de documentMis à jour le 14 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander l'annulation d'un contrat signé à domicile et manifestement inapproprié lorsque le vendeur a abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne de votre entourage.
- https://www.inc-conso.fr/content/un-demarcheur-domicile-vendu-une-grande-quantite-de-linge-de-maison-votre-grand-mere-vous - Institut national de la consommation (INC)
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