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Social - Santé

Déclaration modèle ME - Biens et locaux d'un caractère exceptionnel (Formulaire 10512) - Cerfa 10512

Formulaire - Cerfa n°10512 - N°6654-SD
Mis à jour le 25 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Disponible uniquement en français.

Permet de déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'un local d'habitation de caractère exceptionnel.