Permet de demander au tribunal un délai supplémentaire pour quitter le logement, après avoir reçu un commandement de quitter les lieux et jusqu'à l'expulsion.

• https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15426.do - APPLICATION/PDF - 79.9 KB - Ministère chargé de la justice

• Notice pour demander un délai à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécution - Notice - Cerfa n°52027*05