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Social - Santé

Requête au juge aux affaires familiales : délivrance d'une ordonnance de protection (Formulaire 15458*05) - Cerfa 15458*05

Formulaire - Cerfa n°15458*05
Mis à jour le 22 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour obtenir des mesures de protection si vous subissez des violences conjugales (physiques, psychologiques ou sexuelles) de la part de la personne avec qui vous vivez (ou viviez) en couple.