Permet à tout établissement qui produit ou commercialise des denrées alimentaires contenant des produits d'origine animale d'effectuer la déclaration obligatoire avant ouverture et à chaque changement d'exploitant, d'adresse ou d'activité.

• https://agriculture-portail.6tzen.fr/default/requests/Cerfa13984/ - Ministère chargé de l'agriculture

• Notice pour la déclaration concernant les établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale - Notice - Cerfa n°51738#05