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Social - Santé

Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié (Formulaire 15586*09) - Cerfa 15586*09

Formulaire - Cerfa n°15586*09
Mis à jour le 02 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet au salarié de saisir le conseil de prud'hommes (CPH) en cas de litige entre un salarié et l'employeur (ou le représentant de l'employeur) ou de litige entre salariés né à l'occasion du travail.