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Social - Santé

Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur (Formulaire 15587*07) - Cerfa 15587*07

Formulaire - Cerfa n°15587*07
Mis à jour le 02 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet à l'employeur de saisir le CPH en cas de différend :

  • entre un salarié et l'employeur (ou le représentant de l'employeur),

  • ou entre salariés dans le cadre du travail.