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Social - Santé

Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956 (Formulaire 11187*05) - Cerfa 11187*05

Formulaire - Cerfa n°11187*05 - N°3236-SD
Mis à jour le 30 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet à tout usager de demander des copies de documents (par exemple, la copie d'un acte de vente) pour une formalité effectuée à partir du 1er janvier 1956.

À adresser en 2 exemplaires au service de la publicité foncière et de l'enregistrement.

Copie payante.