Social - Santé
Requête au juge des enfants dans le cadre du suivi d'un dossier d'assistance éducative (Formulaire 15707*02) - Cerfa 15707*02
Formulaire - Cerfa n°15707*02Mis à jour le 10 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander au juge des enfants l'adaptation de la mesure d’assistance en fonction des besoins et de l'intérêt de l'enfant. Cette demande peut être faite par l'enfant, l'un de ses parents, son tuteur ou toute personne à qui l'enfant a été confié.
- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15707.do - APPLICATION/PDF - 89.2 KB - Ministère chargé de la justice
- Notice - Dépôt d'une requête au juge des enfants dans le cadre du suivi d'un dossier d'assistance éducative - Notice - Cerfa n°52161#02