Social - Santé
Demander au commissaire de justice le compte détaillé des sommes qu'il vous réclame (Modèle de document)
Modèle de documentMis à jour le 13 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- https://www.inc-conso.fr/content/vous-demandez-lhuissier-de-justice-le-compte-detaille-des-sommes-quil-vous-reclame - Institut national de la consommation (INC)