02 38 97 40 46

Contenu

  1. Accueil
  2. Votre mairie
  3. Démarches administratives
  4. Guide des droits et démarches
  5. Social - Santé

Social - Santé

Demander l'abattement de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur de l'immeuble situé dans un projet d'intérêt général justifié par la pollution de l'environnement (Formulaire 15974) - Cerfa 15974

Formulaire - Cerfa n°15974 - N°6736-SD
Mis à jour le 25 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire uniquement en français.

Permet de demander l'abattement de 50 % de taxe foncière sur les propriétés bâties, appliqué lorsque les immeubles concernés sont situés dans le périmètre d'un projet d'intérêt général justifié par la pollution de l'environnement.