Social - Santé
Résilier le contrat et récupérer l'argent versé si la date de livraison n'a pas été respectée (Modèle de document)
Modèle de documentMis à jour le 29 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- https://www.inc-conso.fr/content/la-date-de-livraison-na-pas-ete-respectee-or-vous-aviez-informe-le-vendeur-que-cette-date - Institut national de la consommation (INC)