Social - Santé
Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA) (Formulaire 11423*06) - Cerfa 11423*06
Formulaire - Cerfa n°11423*06Mis à jour le 07 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au parent vivant seul, en cas de pension alimentaire impayée, de demander à la MSA l'allocation de soutien familial (ASF), l'intermédiation des pensions alimentaires et l'aide au recouvrement des pensions alimentaires.
- https://www.pension-alimentaire.caf.fr/documents/20147/32280/Demande_MSA.pdf/2b4cf59d-c1b4-fe06-1c38-b6f3af3549bc - APPLICATION/PDF - 254.5 KB - Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)