Social - Santé
Victimes d'accidents de la circulation : saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes
FormulaireMis à jour le 21 février 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2024/10/Formulaire_saisine_mediateur_FGAO.pdf - APPLICATION/PDF - 1.2 MB - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions