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Social - Santé

Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +) : formulaire Emprunteur (Formulaire)

Formulaire
Mis à jour le 04 septembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le formulaire se trouve en annexe 1 de l'arrêté. L'emprunteur doit imprimer le formulaire, le remplir et le remettre à l'établissement ou la société qui va financer le prêt avance mutation ne portant pas intérêt, avec les documents mentionnés sur le formulaire.