Social - Santé
Demander la modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation (Formulaire 16700*01) - Cerfa 16700*01
Formulaire - Cerfa n°16700*01Mis à jour le 06 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attention
Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :
- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16700.do - Ministère chargé de l'urbanisme
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable - Notice - Cerfa n°51434#12