Transports
Comment faire si vous trouvez ou si vous héritez d'une arme ?
Détenteurs d'armes : évolution de l'accès au système d'information sur les armes (SIA) - 06 janvier 2025
Les règles concernant l'accès au système d'information sur les armes (SIA) ont évolué depuis le 6 janvier 2025.
Un arrêté du 31 décembre 2024 a notamment ouvert le SIA à tout détenteur d’une arme héritée ou trouvée qui souhaite conserver cette arme, y compris les tireurs de ball-trap, biathlètes et collectionneurs. Le SIA est également désormais ouvert aux biathlètes et tireurs de ball-trap qui sont détenteurs d'armes ou souhaitent acquérir des armes.
Cette page est en cours de mise à jour.
Mis à jour le 2 août 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Si vous trouvez ou héritez d'une arme, la démarche à faire dépend si vous voulez la conserver ou pas.
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
- Armes (particuliers)
Références
- Code de la sécurité intérieure : articles L312-1 à L312-6 - Règle pour une arme de catégorie A ou B (article L312-4)
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-50 à R312-51-1 - Règle pour une arme de catégorie A ou B (article R312-51)
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-52 à R312-59 - Règle pour une arme de catégorie C (article R312-55)
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-74 à R312-76 - Dessaisissement de l'arme
- Article R312-91 du code de la sécurité intérieure - Compte détenteur individualisé dans le système d'information sur les armes (SIA)