Les chiens d'attaque, dits de 1^re catégorie, sont des chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques à des chiens de races suivantes :

• American Staffordshire terrier (communément appelés pit-bulls)

• Mastiff (communément appelés boerbulls)

• Tosa.

Les chiens de 1^re catégorie n’ont pas de pedigree. Les éléments de reconnaissance de ces chiens de 1^re catégorie sont définis par arrêté.

Les chiens de garde et de défense, dits de 2^e catégorie, sont les chiens des races suivantes :

• American Staffordshire terrier

• Rottweiler

• Tosa.

Ces chiens de 2^e catégorie ont un pedigree.

La catégorie des chiens de garde et de défense comprend aussi les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler. Ces chiens n’ont pas de pedigree.

Rappel

Les chiens de race sont les chiens inscrits au livre généalogique des origines françaises (LOF) - tenu par la Société Centrale Canine ou sur un livre d'un autre pays mais reconnu par la Société Centrale Canine.

Seul un vétérinaire est compétent pour déterminer le type racial d'un animal et dans le doute il est recommandé aux personnes de se procurer une attestation vétérinaire qui pourra être présentée aux forces de l'ordre en cas de contrôle.

Depuis le 6 janvier 1999, il n'est plus possible d’acheter, de vendre ou de donner un chien de 1^re catégorie.

Le fait d'acheter, de vendre ou de donner, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain, dans les Drom, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon un chien de 1^re catégorie est une infraction punie de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 ¤ d'amende.

Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :

• Confiscation du ou des chiens concernés

• Interdiction, pendant 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre l'infraction

• Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1^re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2^e catégorie) pendant 5 ans maximum.

Si vous détenez toutefois un chien de 1^re catégorie ou si vous détenez un chien de 2^e catégorie, vous êtes soumis à certaines obligations :

• Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1^re ou 2^e catégorie

• Évaluation comportementale du chien

• Assurance responsabilité civile

• Permis de détention.

Rappel

Si les chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux, un chien dangereux n'est pas forcément un chien catégorisé.

Nous vous détaillons les obligations et l'ensemble des règles applicables aux chiens catégorisés.