Transports
Assurance auto : remplir le "constat amiable" après un accident
Mis à jour le 8 juillet 2022 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous avez eu un accident de la circulation avec un ou plusieurs autres véhicules ?
Vous devez remplir un constat amiable d'accident. Cela permettra aux assureurs de déterminer plus facilement qui est responsable de l'accident et de vous indemniser.
Vous pouvez utiliser le e-constat auto lorsqu'il n'y a pas de blessés et que l'accident concerne au maximum 2 véhicules immatriculés et assurés en France.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour en savoir plus
- E-constat automobile - Information pratique - France Assureurs
- Constat amiable automobile - Information pratique - France Assureurs
- Assurance automobile - Information pratique - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Accident automobile en Europe : comment réagir ? - 187.7 KB - Information pratique - Centre européen des consommateurs France
Où s'adresser ?
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
- Pour contacter le FGAO en cas d'accident avec une personne non assuréeIndemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.
Par messagerie
Assurance Banque Épargne Info Service
- Pour obtenir des informations complémentairesRéférences
- Code des assurances : articles L211-1 à L211-2 - Personnes soumises à l'obligation d'assurance
- Code des assurances : articles L211-4 à L211-7 - Étendue de l'obligation d'assurance
- Code des assurances : articles L211-8 à L211-25 - Procédures d'indemnisation
- Code des assurances : articles L211-26 à L211-27 - Pénalités
- Code des assurances : articles L113-1 à L113-17 - Obligations de l'assuré
- Code des assurances : articles L421-1 à L421-7 - Le fonds de garantie des assurances obligatoires
- Code des assurances : articles L421-11 à L421-15 - Accidents d'automobile survenus à l'étranger
- Code des assurances : articles R*421-64 à R421-71 - Accidents d'automobile survenus à l'étranger