Signaler le contenu illicite à la police ou à la gendarmerie

Toute personne (victime majeure ou mineure, témoin majeur ou mineur) peut signaler un contenu illégal publié sur internet (particuliers).

Ce signalement peut être effectué depuis le site PHAROS.

• - Téléservice

Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (exemple : services d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale). Une enquête peut être menée sous l'autorité du procureur de la République.

Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l'hébergeur du site ou de la plateforme concerné et lui demander de supprimer le contenu illégal.

Signaler le contenu à l'hébergeur du site ou de la plateforme en ligne

Les hébergeurs doivent proposer aux internautes des mécanismes leur permettant de signaler un contenu qu'ils considèrent comme illicites se trouvant sur un site ou une plateforme en ligne, notamment les réseaux sociaux (Twitter,Facebook,Instagram, Snapchat, TikTok, etc.).

Ces mécanismes doivent être facilement accessibles à toute personne qui souhaitent signaler une donnée illégale. L'internaute doit pouvoir émettre un signalement par voie électronique.

À la suite de ce signalement, l'hébergeur doit immédiatement :

• Prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République)

• Retirer ou bloquer l'accès au contenu illégal.

Demander le déréférencement d'un contenu dans un moteur de recherche

En plus du retrait de la publication illicite, vous pouvez demander le déréférencement du contenu concerné dans un moteur de recherche.

Contrairement au retrait, le déréférencement n'entraîne pas l'effacement de la publication illicite. Néanmoins, il permet de supprimer les résultats fournis à la suite d'une recherche effectuée à partir de vos noms et prénoms.

Pour demander un déréférencement, vous devez remplir un formulaire en ligne mis à disposition par les différents moteurs de recherche.

Votre demande doit être argumentée. Vous devez y joindre tout document permettant de prouver le harcèlement ainsi que votre pièce d'identité (exemple : carte d'identité ou passeport).

Si les responsables du moteur de recherche ne vous répondent pas, ou si la réponse est insatisfaisante, vous pouvez saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) par courrier postal ou en ligne (particuliers).

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Déposer plainte

Majeur

Une personne majeure peut déposer plainte contre l'auteur du cyberharcèlement ou contre l'hébergeur internet.

Contre l'auteur du cyberharcèlement

Vous pouvez déposer plainte (particuliers) contre le ou les auteurs du cyberharcèlement et solliciter des dommages et intérêts.

Si vous ne connaissez pas la véritable identité du ou des auteurs, vous pouvez porter plainte contre X. Les intermédiaires techniques (exemple : hébergeur ou fournisseur d'accès internet) doivent permettre à la justice d'identifier le ou les auteurs des contenus en cause.

Commissariat

commissariat_police

Gendarmerie

gendarmerie

Contre l'hébergeur internet

Si vous avez signalé le caractère illicite d'un contenu à l'hébergeur et qu'il n'en n'a pas informé immédiatement les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République), vous pouvez également déposer plainte contre lui.

Commissariat

commissariat_police

Gendarmerie

gendarmerie

Mineur

Si vous êtes mineur, vous pouvez vous rendre seul au commissariat ou à la gendarmerie et signaler les faits (particuliers). Cependant, vous n'avez pas le droit de vous constituer partie civile (particuliers) en vue d'obtenir des dommages et intérêts de la part de l'auteur du cyberharcèlement ou de l'hébergeur du site. Vos parents doivent le faire en votre nom.

Commissariat

commissariat_police

Gendarmerie

gendarmerie

À savoir

Depuis le 31 mars 2024, les plaintes en ligne pour harcèlement sexuel ou moral sur internet doivent être transmises au tribunal judiciaire de Paris, lorsque les faits ont été précédés, accompagnés ou suivis d'un crime ou d'un délit.

Obtenir la condamnation des responsables du cyberharcèlement

Si le tribunal correctionnel décide de condamner les responsables du cyberharcèlement, il pourra prononcer une peine à leur encontre.

Le ou les auteurs de la publication et l'hébergeur internet n'encourent pas les mêmes peines. Néanmoins, la victime peut toujours leur demander des dommages et intérêts.

Peines encourues par l'auteur du cyberharcèlement

Harcèlement moral sur internet

Le harcèlement moral sur internet est puni de :

• 2 ans de prison

• Et 30 000 ¤ d'amende.

Ces peines peuvent être aggravées si la victime est mineure. Dans ce cas, le responsable encourt :

• 3 ans de prison

• Et 45 000 ¤ d'amende.

Harcèlement sexuel sur internet

Le harcèlement sexuel par internet est puni de :

• 3 ans de prison

• Et 45 000 ¤ d'amende

Harcèlement scolaire sur internet

Le harcèlement scolaire par internet est puni de :

• 3 ans de prison

• Et 45 000 ¤ d'amende.

Lorsque la victime a subi une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, cette peine est portée à :

• 5 ans de prison

• Et 75 000 ¤ d'amende.

Lorsque le harcèlement a poussé la victime à se suicider ou à tenter de le faire, l'auteur encourt une peine de :

• 10 ans de prison

• Et 150 000 ¤ d'amende.

Peines encourues par l'hébergeur

L'hébergeur qui avait connaissance du caractère illicite du contenu qui n'a pas informé les autorités compétentes (par exemple, le Procureur de la République) et bloqué l'accès à cette publication encourt une peine de :

• 1 an de prison

• Et 250 000 ¤ d'amende.

Peines encourues par les fournisseurs d'accès à un service en ligne

Le fournisseur de service en ligne (exemple : un réseau social) qui ne prend pas les mesures permettant de bloquer les comptes de l'auteur d'un harcèlement sur internet encourt une peine de 75 000 ¤ d'amende.