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Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche

Mis à jour le 1 avril 2024 par « direction de l'information légale et administrative »

Vous avez un enfant en bas âge et vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'une aide financière pour frais de garde en micro-crèche ? Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche est destiné aux parents poursuivant leur activité. Il fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Nous vous présentons les informations à connaître.

Qui peut bénéficier du CMG - Micro-crèche ?

Pour recevoir cette aide financière, vous devez remplir toutes les conditions suivantes.

Faire appel à une micro-crèche

Pour bénéficier du CMG, vous devez faire appel à une micro-crèche c'est-à-dire à un établissement d'accueil collectif dont la capacité est de 12 places maximum.

Sa tarification ne dépasse pas 10 ¤ par heure.

Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à la micro-crèche.

Âge de l'enfant

Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

Durée minimum de garde

Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

Conditions liées à l'activité

Il faut distinguer selon que vous vivez en couple ou seul.

Vous vivez en couple

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.

À noter

S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :

Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
Chômage indemnisé
Formation professionnelle rémunérée.

Attention

La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :

Étudiant
En contrat de service civique
Allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers)
Revenu de solidarité active (RSA) (particuliers) et dans une démarche d'insertion professionnelle
Allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers) et inscrit comme demandeur d'emploi.

Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Vous vivez seul(e)

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

À noter

S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :

Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
Chômage indemnisé
Formation professionnelle rémunérée.

Attention

La condition d'activité n'est donc pas demandée.si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Étudiant
En contrat de service civique
Allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers)
Revenu de solidarité active (RSA) (particuliers) et dans une démarche d'insertion professionnelle
Allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers) et inscrit comme demandeur d'emploi.

Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Comment demander le CMG - Micro-crèche ?

Caf

Vous n'êtes pas allocataire

Vous pouvez faire la demande en ligne :

- Téléservice

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Caisse d'allocations familiales (Caf)

caf

Vous êtes déjà allocataire

Vous pouvez faire la demande en ligne :

- Téléservice

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Caisse d'allocations familiales (Caf)

caf

MSA

Vous n'êtes pas allocataire

Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

- Téléservice

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Mutualité sociale agricole (MSA)

msa

Vous êtes déjà allocataire

Vous pouvez faire la demande en ligne :

- Téléservice

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Mutualité sociale agricole (MSA)

msa

L'attestation en page 2 du formulaire est à compléter par la micro-crèche.

La demande est à adresser à la Caf (ou la MSA) le 1^er mois d'accueil de l'enfant (y compris période d'essai ou d'adaptation).

En effet, le complément de libre choix du mode de garde (CMG) vise à compenser le coût de la garde d'un enfant.

Il se traduit par une aide financière versée par :

La Caf
Ou la MSA .

Quel est le montant du CMG - Micro-crèche ?

Ce montant peut, dans certains cas, être majoré.

Montant de base

Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour 2024.

Vous vivez en couple

1 enfant

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 22 809	967,83 ¤	483,91 ¤
Supérieures à 22 809 et inférieures ou égales à 50 686	834,30 ¤	417,15 ¤
Supérieures à 50 686	700,82 ¤	350,42 ¤

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple

Un couple gagne 28 000 ¤ par an. Il a en charge un seul enfant de 5 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 500 ¤ par mois, il touche l'aide maximale de 417,15 ¤, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si cet organisme coûte 420 ¤ par mois, l'aide maximale de 417,15 ¤ représente plus de 85 % des dépenses dues. Le couple touche donc 85 % des dépenses dues, soit 357 ¤.

2 enfants

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 26 046	967,83 ¤	483,91 ¤
Supérieures à 26 046 et inférieures ou égales à 57 881	834,30 ¤	417,15 ¤
Supérieures à 57 881	700,82 ¤	350,42 ¤

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple

Si cet organisme coûte 420 ¤ par mois, l'aide maximale de 417,15 ¤ représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 ¤.

3 enfants

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 29 283	967,83 ¤	483,91 ¤
Supérieures à 29 283 et inférieures ou égales à 65 076	834,30 ¤	417,15 ¤
Supérieures à 65 076	700,82 ¤	350,42 ¤

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple

Si cet organisme coûte 420 ¤ par mois, l'aide maximale de 417,15 ¤ représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 ¤.

4 enfants

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 32 520	967,83 ¤	483,91 ¤
Supérieures à 32 520 et inférieures ou égales à 72 271	834,30 ¤	417,15 ¤
Supérieures à 72 271	700,82 ¤	350,42 ¤

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple

Un couple gagne 28 000 ¤ par an et a en charge un seul enfant de 5 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 600 ¤ par mois, il touche l'aide maximale de 483,91 ¤, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si cet organisme coûte 500 ¤ par mois, l'aide maximale de 483,91 ¤ représente plus de 85 % des dépenses dues. Le couples touche donc 85 % des dépenses dues, soit 425 ¤.

Vous vivez seul(e)

1 enfant

Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 31 933 ¤	1 258,18 ¤	629,09 ¤
Entre 31 933 ¤ et 70 960 ¤	1 084,59 ¤	542,30 ¤
Supérieures à 70 960 ¤	911,07 ¤	455,53 ¤

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple

Vous percevez 30 000 ¤ par an. Vous avez en charge un enfant de 4 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 600 ¤ par mois, l'aide maximale de 542,30 ¤ représente plus de 85 % des dépenses dues. Vous percevrez donc 85 % des dépenses dues, soit 510 ¤.

2 enfants

Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 36 465 ¤	1 258,18 ¤	629,09 ¤
Entre 36 465 ¤ et 81 033 ¤	1 084,59 ¤	542,30 ¤
Supérieures à 81 033 ¤	911,07 ¤	455,53 ¤

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple

Vous percevez 30 000 ¤ par an. Vous avez en charge un enfant de 4 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 700 ¤ par mois, vous percevez l'aide maximale de 542,30 ¤. Cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues c'est-à-dire moins de 595 ¤.

3 enfants

Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 40 997 ¤	1 258,18 ¤	629,09 ¤
Entre 40 997 ¤ et 91 106 ¤	1 084,59 ¤	542,30 ¤
Supérieures à 91 106 ¤	911,07 ¤	455,53 ¤

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple

4 enfants

Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 45 528 ¤	1 258,18 ¤	629,09 ¤
Entre 45 528 ¤ et 101 179 ¤	1 084,59 ¤	542,30 ¤
Supérieures à 101 179 ¤	911,07 ¤	455,53 ¤

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple

Vous percevez 30 000 ¤ par an. Vous avez en charge un enfant de 4 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 700 ¤ par mois, l'aide maximale de 629,09 ¤ représente plus de 85 % des dépenses dues. Voux percevez donc 85 % des dépenses dues, soit 595 ¤.

Montant majoré

En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

Garde à des horaires atypiques

Vous êtes concerné si vous travaillez :

La nuit
Le dimanche
Ou les jours fériés.

Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

De 22h à 6h du lundi au samedi
Dimanche et jours fériés

La majoration est attribuée :

Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
Au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.

Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH) (particuliers).

À noter

L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 ¤, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 ¤.

Parent percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH) (particuliers).

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.

Vous êtes concerné si vous travaillez :

La nuit
Le dimanche
Ou les jours fériés.

Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

De 22h à 6h du lundi au samedi
Dimanche et jours fériés

La majoration est attribuée :

Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
Au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.

À noter

Enfant dont les parents percoivent l'AEEH

Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

À noter

l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 ¤, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 ¤.

Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE

En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE (particuliers).

Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

Cumul CMG/PreParE
Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE	Versement du CMG
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %	Possible (50 % du montant du complément)
Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %	Possible (montant du complément à taux plein)
Pour une cessation d'activité professionnelle	Impossible

Comment percevoir le CMG - Micro-crèche ?

Pour percevoir le CMG, vous devez fournir tous les mois un des documents suivants :

Attestation CMG micro-crèche que la Caf (ou la MSA) adresse mensuellement à la famille (à compléter par la famille et la micro-crèche)
Facture de la micro-crèche acquittée par la famille (complétée du numéro d'allocataire)

À noter

certaines micro-crèches reçoivent un financement direct de la Caf (ou de la MSA). Dans ce cas, vous bénéficiez d'un tarif préférentiel (calculé d'après vos ressources et selon un barème).

Le CMG est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.

Le complément est versé pour chaque enfant gardé.

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous y avez droit.

À quel moment prend fin le CMG - Micro-crèche ?

Le versement prend fin le 1^er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit cessent d'être réunies (exemple : votre enfant a eu 6 ans).

Ainsi, si vous ne remplissez plus les conditions pour percevoir ce complément le 12 avril, le versement prendra fin le 1^er mai.