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Que faire en cas de refus d'inscription ou de radiation de la liste électorale par le maire ?
Mis à jour le 0 avril 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Si vous n'êtes pas inscrit sur la liste électorale de votre commune alors que vous avez déposé votre demande à temps, ou si vous avez été radié des listes électorales de votre commune, des recours existent. Ces recours sont différents si une lettre vous a informé du refus de votre inscription (ou de votre radiation) ou aucune lettre ne vous a été adressée. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour en savoir plus
- La Cour de cassation - Information pratique - Cour de cassation
Voir aussi...
- Contester un jugement : recours en cassation (particuliers)
Références
- Code électoral : articles L16 à L29 - Décision de refus (articles L18 et L19), radiation (articles L18 et L20)
- Code électoral : articles R17 à R19-6 - Recours contentieux
- Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires - Refus d'inscription ou radiation