Quelles sanctions en cas de conduite sans assurance ?

Si vous conduisez un véhicule à moteur, vous devez prendre une assurance (particuliers).

Conduire sans assurance est un délit.

Vous roulez sans assurance pour la 1re fois

Une procédure d'amende forfaitaire peut être mise en ½uvre si les 3 conditions suivantes sont remplies :

• Vous commettez le délit de conduite sans assurance pour la 1^ère fois

• Vous êtes majeur

• Si vous avez commis plusieurs infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire

Si vous répondez à ces conditions, les forces de l'ordre peuvent, après interception du véhicule, constater l'infraction par procès-verbal électronique (PVe).

Vous recevez à votre domicile un avis d'infraction, une notice expliquant comment payer l'amende forfaitaire et un formulaire de requête en exonération.

Votre véhicule peut être immobilisé (particuliers) et mis en fourrière (particuliers).

Autre situation

Le délit de conduite sans assurance est sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 ¤ d'amende.

Un procès-verbal est établi et adressé au procureur de la République.

Le procureur de la République décide de la suite de la procédure judiciaire.

Votre véhicule peut être immobilisé (particuliers) et mis en fourrière (particuliers).

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

• Peine de travail d'intérêt général (particuliers)

• Peine de jours-amende (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)

• Suspension (particuliers) pour une durée de 3 ans au plus (avec un aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)

• Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum

• Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers)

• Confiscation (particuliers) du véhicule si vous en êtes propriétaire

Conduite sans assurance : quel est le montant de l'amende forfaitaire ?

Le montant de l'amende forfaitaire est fixé à 500 ¤.

Ce montant est augmenté de 50 % au profit du Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO) (particuliers).

Au total, vous devez payer 750 ¤.

Connaître le montant de l'amende forfaitaire pour une personne morale

Le montant de l'amende forfaitaire est fixé à 2 500 ¤ pour une personne morale.

Ce montant est augmenté de 50 % au profit du Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO) (particuliers).

Au total, une personne morale doit payer 3 750 ¤.

Conduite sans assurance : dans quel délai doit-on payer l'amende forfaitaire ?

Vous devez payer l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis d'infraction).

Le délai court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi.

Conduite sans assurance : l'amende forfaire peut-elle être minorée ?

Oui. Le montant de l'amende forfaitaire est dans les 2 cas suivants :

• Vous payez immédiatement entre les mains de l'agent. Vous recevez à votre domicile l'avis d'infraction avec la mention « amende payée ».

• Vous payez dans un délai de 15 jours (30 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis d'infraction). Le délai de paiement court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi.

Le montant de l'amende forfaitaire minoré est fixé à 400 ¤.

Ce montant est augmenté de 50 % au profit du Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO) (particuliers).

Au total, vous devez payer 600 ¤.

Connaître le montant de l'amende forfaitaire minorée pour une personne morale

Le montant de l'amende forfaitaire minoré est fixé à 2 000 ¤ pour une personne morale.

Ce montant est augmenté de 50 % au profit du Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO) (particuliers).

Au total, une personne morale doit payer 3 000 ¤.

Conduite sans assurance : l'amende forfaire peut-elle être majorée ?

Oui. Le montant de l'amende forfaitaire est majoré si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis d'infraction).

Le délai de paiement court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi.

Vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.

Peut-on demander une remise ou un délai pour payer une amende majorée ?

Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.

Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.

Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.

Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.

S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

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