Transports
Information et protection du consommateur
L'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).
Pour en savoir plus
- En magasin, quels sont mes droits ? - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
- La remise d'un ticket de caisse ou note est-elle obligatoire ? - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
- Retard de livraison : la procédure à suivre - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
- Vente hors établissement (ou "démarchage à domicile") - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
- Ventes sur la voie publique - Information pratique - Ministère chargé de l'économie
- Ventes et marchés de plein air - Information pratique - Ministère chargé de l'économie
- Les pratiques commerciales agressives - Information pratique - Ministère chargé de l'économie
- Pratiques commerciales trompeuses - Information pratique - Ministère chargé de l'économie
- Pratiques commerciales déloyales - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
- Vente sans commande préalable - Vente forcée par correspondance - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
- Abus de faiblesse - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
- Symboles des produits dangereux - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
- Signes officiels de la qualité des produits alimentaires - Information pratique - Ministère chargé de l'économie
- Étiquetage des vêtements - Information pratique - Ministère chargé de l'économie
Voir aussi...
- Achat à distance (particuliers)
- Prestations de service (particuliers)
- Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) (particuliers)
- Véhicule (particuliers)
Où s'adresser ?
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
- Pour toute information et en cas de litigeSi vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant
Sur internet
Vous pouvez utiliser le site Signal Conso (particuliers).
La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.
Par téléphone
0809 540 550
Numéro non surtaxé
Heures d'ouverture :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Par courrier
DGCCRF - RéponseConso - BP 60 - 34935 Montpellier Cedex 9