Transports
Demander le transfert d’une autorisation d'urbanisme délivrée en cours de validité (Formulaire 16701*01) - Cerfa 16701*01
Formulaire - Cerfa n°16701*01Mis à jour le 06 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attention
Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :
- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16701.do - Ministère chargé de l'urbanisme
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Autorisations d'urbanisme (particuliers)