02 38 97 40 46

Contenu

Transports

Demander le transfert d’une autorisation d'urbanisme délivrée en cours de validité (Formulaire 16701*01) - Cerfa 16701*01

Formulaire - Cerfa n°16701*01
Mis à jour le 06 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Attention

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :

Articles connexes