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Transports

Demander une indemnisation en cas de refus d'embarquement (Modèle de document)

Modèle de document
Mis à jour le 22 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de bénéficier d'une indemnisation forfaitaire (de 250 à 600 ¤ selon le vol) si vous n'avez pas pu embarquer faute de place disponible dans l'avion.

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