02 38 97 40 46

Contenu

  1. Accueil
  2. Votre mairie
  3. Démarches administratives
  4. Guide des droits et démarches
  5. Transports

Transports

Déclaration des plus ou moins-values de cessions d'actifs numériques (Formulaire 16043) - Cerfa 16043

Formulaire - Cerfa n°16043 - N°2086
Mis à jour le 16 avril 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Disponible uniquement en français.

Permet de déclarer les plus ou moins values suite à des cessions d'actifs numériques et droits assimilés (art. 150 VH bis du CGI).

Doit être jointe à la déclaration des revenus.